L'évolution de la loi Veil
- Bonnin Jeanne
- 29 févr. 2016
- 3 min de lecture
Il aura fallu trois jours et deux nuits d'un combat acharné à Simone Veil pour faire adopter la loi légalisant l'IVG en France. Mais cette loi du 17 janvier 1975 n'est pas une loi votée mais un texte provisoire pour 5 ans dépénalisant l'IVG sous plusieurs conditions. Tout d'abord, la femme concernée par une IVG doit être en situation de détresse par son état de grossesse. Ensuite, l'autorisation parentale est obligatoire pour les mineures, un entretien obligatoire avec un médecin et un délai de 7 jours de réflexion doivent être respectés. Pour finir, le délai légal d'avortement est de 10 semaines d'aménorrhées et l'IVG n'est pas un acte remboursé par la sécurité sociale.
Cette loi adoptée en 1975 à été un grand pas pour la liberté de la femme mais il restait encore des choses à améliorer.
Au départ prévue pour 5 ans, la loi Veil est reconduite le 30 novembre 1979. Après 4 ans de débats parlementaires houleux, le texte voté sur l'interruption volontaire de grossesse devenait définitif en 1979.
Trois ans plus tard, le 31 décembre 1982, alors que F.Miterant est au gouvernement depuis 1 an, la ministre des droits de la femme Yvette Roudy fait voter la loi relative à la prise en charge du remboursement de l'interruption volontaire de grossesse par la Sécurité sociale. C'est une étape de plus dans l'histoire de la loi sur l'IVG. La majorité des francais est favorable au reboursement de l'IVG. En effet un sondage en septembre 1982 montrera que 58 % des personnes interrogées dont 71 % des femmes en âge de procréer se déclarent favorable. Des anti-avortement forment alors une association "Choisir la vie" en 1982 pour s'opposer à cette loi. La loi sur le remboursement de l'IVG est votée avec un taux de remboursement à 70%.
Nouveau rebondissement le 4 juillet 2001, la loi « Aubry-Guigou » modernise le texte de 1975 sans remettre en cause ses grands principes. En effet, le délai légal de grossesse pour avorter est reporté à 14 semaines d'aménorrhées. L'IVG est alors une liberté physique et corporelle. De plus, la consultation psycho-sociale n'est obligatoire que pour les femmes mineures et une deuxieme consultation de même nature est proposée à toutes les femmes après l'intervention. Pour les mineures, le concentement parental n'est plus obligatoire. Pour finir, l'IVG médicamenteuse peut à prensent être pratiquée par des gynécologues ou médecins généralistes en cabinet de ville. La loi du 19 décembre 2007 étend ce dispositif en dehors des établissements de santé et le décret du 6 mai 2009 autorise les centres de santé et de planification ou d'éducation familiale à pratiquer des IVG médicamenteuses.
Le 31 mars 2013, l'IVG n'est plus pris en charge par la securité sociale à 70% mais bien à 100%.
Enfin, la dernière modification concernant l'IVG en France date de 2014. En effet, à l'occasion du projet de loi sur l'égalité femmes-hommes, l'assemblée nationale a voté la suppression de la notion de "détresse" dans la loi Veil de 1975 et remplacé par "le droit des femmes à choisir ou non de poursuivre une grossesse". Si tous les groupes de gauche ont voté cette mesure, une partie de la droite craint la "banalisation" de la loi. Les anti-avortements étaient présents dans les rues de Paris pour "une marche pour la vie".

Malgré les grandes évolutions favorables à l'IVG, encore aujourd'hui la loi pose de nombeuses questions éthiques et divisent les opinions.
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